Les mentions obligatoires sur le site d'un commerce

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.

Il reprend ce qu'indiquent deux pages officielles lues le 2 octobre 2026 (Service Public Entreprendre et CNIL). Il ne couvre que ce que ces pages disent.

1. Les mentions légales (identification du professionnel)

Selon Service Public, tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires, facilement accessibles, dans une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. Pour un entrepreneur individuel, la page indique :

• vos nom, prénom et adresse, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (y compris pour un micro-entrepreneur) ;
• le numéro d'immatriculation au RCS ;
• un e-mail et un numéro de téléphone pour vous contacter ;
• le numéro d'identification à la TVA ;
• l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone ;
• si l'activité est réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Service Public indique que le manquement à cette obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Si votre commerce est une société, les mentions ne sont pas identiques : ce guide ne les détaille pas.

2. Les conditions générales de vente (si vous vendez)

Pour des clients particuliers, Service Public indique que les conditions générales de vente (CGV) doivent figurer sur le site. Elles contiennent notamment :

• les caractéristiques essentielles des biens ou services ;
• le prix TTC ;
• les frais, la date et les modalités de livraison ;
• les modalités d'exécution du contrat et de paiement ;
• le droit de rétractation ;
• les garanties légales (conformité, vices cachés) et, le cas échéant, la garantie commerciale et le service après-vente ;
• la durée du contrat et les conditions de résiliation, s'il y a lieu ;
• les modalités de règlement des litiges, avec un lien vers la médiation de la consommation.

Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur demande. Si vous proposez des abonnements à des consommateurs, une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique doit être accessible depuis le site (obligation en vigueur depuis le 1er juin 2023, d'après la même page). Si votre site ne vend rien en ligne, cette partie ne vous concerne pas forcément : en cas de doute, demandez conseil.

3. Les données personnelles

Dès que votre site collecte des données personnelles (par exemple avec un formulaire de contact), Service Public indique qu'il faut informer l'internaute au moment de la collecte, en termes clairs et simples. L'information comprend :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
• la finalité : à quoi serviront les données ;
• la base légale du traitement ;
• le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées ;
• les destinataires des données ;
• la durée de conservation ;
• les droits de l'internaute (refuser, accéder, rectifier, effacer) et son droit de réclamation auprès de la CNIL ;
• au besoin, un transfert de données hors de l'Union européenne.

La page recommande un lien vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page et intitulé par exemple « Données personnelles » ou « Confidentialité », distinct des CGV. Le consentement de l'internaute est en plus nécessaire pour l'envoi de courriels commerciaux (newsletter) et pour l'utilisation de certains cookies.

4. Les cookies et autres traceurs

La CNIL indique que les internautes doivent être informés et donner leur consentement avant le dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs, sauf exemption. Le mot « traceur » recouvre aussi les accès aux informations de l'appareil depuis des API comme LocalStorage ou IndexedDB.

Exemples de traceurs exemptés de consentement, d'après la CNIL : ceux qui conservent le choix de l'utilisateur sur les traceurs, l'authentification, le panier d'achat, la personnalisation de l'interface lorsqu'elle est attendue (la langue, par exemple), l'équilibrage de charge, et certains traceurs de mesure d'audience sous conditions. Exemples de traceurs qui demandent un consentement préalable : la publicité et les fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

Pour recueillir un consentement valide, la CNIL indique notamment : informer sur les finalités, permettre un acte positif clair (le silence ou la poursuite de la navigation vaut refus), permettre de refuser aussi simplement que d'accepter, et permettre de revenir sur sa décision à tout moment, par exemple avec un lien en pied de page.

Sources

• Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel », page indiquant « Vérifié le 31 juillet 2023 » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31228 (site externe), page consultée le 2 octobre 2026.
• CNIL, « Cookies et traceurs : comment mettre mon site web en conformité ? », page datée du 1er octobre 2020 : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies/comment-mettre-mon-site-web-en-conformite (site externe), page consultée le 2 octobre 2026.

Ces pages datent de 2020 et 2023 : les règles ont pu évoluer depuis. Vérifiez sur les sites officiels avant de vous appuyer sur ce guide. Les sites que je crée comprennent des mentions légales et une politique de confidentialité rédigées pour votre commerce, et n'installent pas de traceur publicitaire.

Dernière relecture de ce guide : 2 octobre 2026.